Attendu que la municipalité de La Nation possède une proportion élevée de terres agricoles et d'autres catégories de propriétés à faible imposition, ce qui entraîne une répartition de l'impôt qui peut ne pas refléter avec précision sa capacité à générer des revenus;
Et attendu que la méthode actuelle de répartition de l'impôt entre les municipalités membres des Comtés Unis de Prescott et Russell ne tient peut-être pas pleinement compte de la diversité économique et de la composition foncière de chaque municipalité;
Et attendu qu'il est nécessaire de s'assurer que la méthode de répartition de l'impôt soit juste, équitable et reflète la capacité réelle de chaque municipalité à contribuer financièrement au palier supérieur;
Et attendu que les Comtés Unis de Prescott et Russell réalisent actuellement un examen de la prestation des services afin d'évaluer et d'améliorer l'efficacité et l'efficience des services offerts à nos communautés;
Il est donc résolu que le Conseil de La Nation demande formellement au Conseil des Comtés Unis de Prescott et Russell de :
- Diriger l'examen en cours de la prestation des services pour inclure une évaluation complète du modèle actuel de calcul de l'impôt utilisé pour répartir l'impôt du palier supérieur entre les municipalités membres.
- Explorer des modèles de calcul de l'impôt alternatifs, tels que la méthode d'évaluation pondérée, qui tiennent compte des compositions variées des classes de propriétés et des ratios fiscaux de chaque municipalité.
- Faire rapport à toutes les municipalités membres des conclusions et recommandations sur les ajustements potentiels ou l'adoption d'un nouveau modèle de calcul de l'impôt qui favorise l'équité entre toutes les municipalités membres.